Règlement du jeu-concours

Article 1 : Organisation du Jeu-Concours

TransWay, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 47 000,00 €, (ci-après désignée « la Société Organisatrice », dont le siège social est situé 9, rue du petit Chatelier, 44300 Nantes, immatriculée sous le numéro de SIRET 510 209 067 00048, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 09/11/2015 à 00h01 au 04/12/2015 à 23h59 (ci-après « le Jeu-Concours »).

Le Jeu-Concours sera sous forme de défi en ligne permettant de récompenser les participants au Challenge décalé qui auront réalisé un maximum de passages dans l’une des gares éligibles du réseau SNCF Transilien et en dehors des heures de pointe.

Article 2 : Conditions de participation au Jeu-Concours

Ce Jeu-Concours gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, inscrites sur le site http://lechallengedecale.fr

Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux lots du Jeu-Concours, seront nommés ci-après « Les Participants ». On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom, la même adresse e-mail et/ou la même adresse postale.

Sont exclues du Jeu-Concours les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu-Concours.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu-Concours et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse).

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au Jeu-Concours implique l'entière acceptation du présent Règlement.

Article 3 : Modalités de participation au Jeu-Concours

Les Participants doivent se connecter à l'adresse URL suivante : http://lechallengedecale.fr

Afin de participer au Défi, les Participants doivent :

1 - Etre inscrits et posséder un compte utilisateur valide sur le site accessible depuis l'adresse http://lechallengedecale.fr

2 - Autoriser les transmissions de données au partenaire SNCF Transilien lors de l'inscription sur le site http://lechallengedecale.fr

3 - Participer au défi à travers l’URL http://www.lechallengedecale.fr

4 - Les gares éligibles correspondent à la gare RER B « La Plaine Stade de France » et à la gare RER D « Stade de France Saint-Denis » du réseau SNCF Transilien

5 - Les créneaux de passage se présentent comme suit :

  •     - Avant heure de pointe : 7h30 – 8h15
  •     - Heure de pointe : 8h15 – 9h15
  •     - Après heure de pointe : 9h15 – 9h30


Les gains en points hors heure de pointes sont répartis comme suit :
  • - AvP (Avant heure de pointe)
  • - P (heure de pointe)
  • - ApP (après heure pointe)
Heure Créneaux Valeur en points (attribués par TransWay)
[7h30-7h35] AvP 150 points
[7h35-7h40] AvP 140 points
[7h40-7h45] AvP 130 points
[7h45-7h50] AvP 125 points
[7h50-7h55] AvP 120 points
[7h55-8h00] AvP 115 points
[8h00-8h05] AvP 110 points
[8h05-8h10] AvP 105 points
[8h10-8h15] AvP 100 points
[8h15-9h15] P 0 points
[9h15-9h20] ApP 120 points
[9h20-9h25] ApP 125 points
[9h25-9h30] ApP 130 points


- Le nombre de passages éligibles maximal pris en considération pour un jour donné est fixé à un (1) passage par gares éligibles.

La Société Organisatrice se réserve le droit de corriger le nombre de points gagnés par un Participant, s'il se révèle qu'une participation déloyale, invalide ou une fraude au Jeu- Concours a été constatée.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu- Concours par la Société Organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Dotations

Il y a trois types de dotations mises en jeu :

  • - Les dotations exclusives aux salariés des entreprises participantes (Crédit Agricole, GENERALI, Orange Business et Services). Ce sont les dotations du concours où les 3 premiers gagnent de gros lots, et où les 27 suivants gagnent des lots plus modestes.
    •    > Les 3 premiers gagnants gagnent : un vélo électrique pliable HOPTOWN 500 B'TWIN d’une valeur de 799.95€.
    •    > Tranche 1 : les 7 gagnants gagnent une tablette ASUS Z580CA-1B031A d’une valeur de 279€.
    •    > Tranche 2 : les 10 gagnants gagnent une liseuse KOBO AURA H2O d’une valeur de 179,90€.
    •    > Tranche 3 : les 10 gagnants gagnent un casque PHILIPS SHB9150BK d’une valeur de 59,90€.


  • - Les cadeaux échangeables en point sur http://lechallengedecale.fr/boutique.html pour tous les participants au concours.


  • - L’abondement dans une cagnotte commune au profit de l’association la maison du vélo.


  • Les Participants qui ont décalé leurs horaires chaque jour remportent des points, plus ils ont de point, plus ils progressent dans le classement général. Les trois (3) premiers du classement remportent les trois (3) premiers lots en échange de l’intégralité de leurs points. Les sept (7) suivants remportent chacun le lot de la tranche 1, les dix (10) suivants remportent le lot de la tranche 2, les dix (10) suivants remportent le lot de la tranche 3. Les autres Participants peuvent échanger leurs points contre les lots de la boutique http://lechallengedecale.fr/boutique.html

    Si plusieurs Participants venaient à avoir exactement le même nombre de points à l’issue du Jeu-Concours la Société Organisatrice se réserve le droit de les départager au hasard sur le site du Jeu-Concours de manière automatique, ce qui entraîne un reclassement du Participant perdant le tirage au sort au rang suivant du Jeu-Concours.

    Les Participants n’étant pas salariés des entreprises participantes peuvent décider de participer pour faire grossir la cagnotte au profit de l’association la maison du vélo, ils peuvent également échanger leurs points sur la boutique en ligne à l’issue du jeu. Le plafond de la cagnotte est fixé à 5600€.

    Modalités de retrait : chaque gagnant devra fournir son nom, prénom et adresse à la Société Organisatrice par mail, afin qu'elle puisse lui envoyer directement son lot par la poste aux frais de la Société Organisatrice par courrier simple, ou sur place en fonction des lots.

    La transmission des coordonnées de la part des gagnants à la Société Organisatrice devra être faite avant le 04/01/2016

    La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

    Tous les frais exposés postérieurement au Jeu-Concours notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

    Article 5 : Annonce des gagnants

    Un e-mail sera envoyé à l'adresse email indiquée lors de l'inscription au plus tard une semaine après leur désignation selon les modalités décrites ci-dessus.

    Les gagnants auront alors jusqu'au 04/01/2016 à 23h59 pour se manifester.

    Article 6 : Remise des lots

    Les modalités de retrait de chaque lot sont spécifiées dans la description des lots à l’article 4 du présent Règlement.

    Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

    La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

    Article 7 : Utilisation des données personnelles des Participants

    Les informations personnelles (nom, prénom, adresse …) des Participants sont enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour mémoriser leur participation au Jeu-Concours et permettre l'attribution des lots.

    Les Participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce Jeu-Concours fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce Jeu-Concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent Règlement.

    Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent Règlement.

    Les données personnelles transmises par le Participant ne devront être utiles qu’au bon déroulement du Projet. Elles ne seront en aucun cas transmises à un tiers.

    À titre informatif, les données personnelles demandées lors de la création de compte sont les suivantes :

    Données obligatoires :

    • - Adresse email du Participant (qui sera son identifiant)
    • - Prénom
    • - Nom
    • - Numéro de pass Navigo (10 chiffres) (pour relier le compte utilisateur et les validations de trajet)
    • - Choix du mot de passe (pour accéder à son compte en toute confidentialité)
    • - Choix de la communauté (correspondant à l’entreprise du Participant -s’il fait partie d’une des entreprises citées- afin de différencier les utilisateurs des entreprises participantes qui ont le droit à des récompenses individuelles et les utilisateurs dont l’entreprise ne participe pas au projet, qui peuvent uniquement gonfler la cagnotte et acquérir des cadeaux par la boutique à la fin du jeu-concours)
    • - Acceptation de l’utilisation des données de validations pour les besoins du Jeu-Concours (opt-in)
    • - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) (opt-in)


    Le Participant est informé que son inscription ne sera pas validée s’il s’oppose à la collecte de ces données obligatoires.

    Données facultatives :

    • - Code postal
    • - Date de naissance
    • - Acceptation de la réception d’informations à caractère commercial pendant la durée du challenge (opt-in)


    La création du compte permet à l’utilisateur de commencer le Challenge. Il peut se désinscrire à tout moment grâce à un lien de désinscription accessible directement sur le site http://lechallengedecale.fr/mon-profil.html. Les données obtenues lors de ces étapes d’inscriptions ne seront conservées que pour les besoins et la durée du Projet (c’est-à-dire le Jeu-Concours et son retour d’expérience).

    À chaque étape de la création de compte, la mention suivante relative à la loi « Informatique et Libertés » est spécifiquement indiquée sur la plage dédiée au Projet :

    La Société Organisatrice, responsable de traitement, met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies à des fins de gestion administrative et commerciale, de connaissance client et d'animation du compte utilisateur, dans le cadre du programme d’incitation relatif à la désaturation des heures de pointe.

    Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit, d'accès, et de rectification des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit d'opposition – et de suppression pour motifs légitimes– à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement, que vous pouvez exercer, en justifiant de votre identité, en adressant votre demande par voie postale à : TRANSWAY dont l'adresse est la suivante : 9 rue du Petit Châtelier – 44300 Nantes ou par e-mail à service-utilisateur.saintdenis@transway.fr.

    Les autres données rattachées au compte utilisateur transmises par SNCF MOBILITÉS (créneaux d’arrivée des Participants aux gares éligibles au Projet) seront conservées de façon strictement confidentielles et traitées uniquement dans le cadre du Projet.

    Ces données d’arrivées pourront cependant être anonymisées pour les besoins du retour d’expérience du Projet afin de mesurer et de comparer les décalages d’horaires entre la première semaine du Challenge – pendant laquelle aucun point ne sera distribué – et les trois (3) semaines suivantes. L’anonymisation des données devra consister à ne plus rendre possible l’identification directe ou indirecte de chaque Participant selon les recommandations de la Loi Informatique et Libertés modifiée. Ces données seront détruites une fois le retour d’expérience du Projet effectué.

    Sans accord explicite de l’utilisateur, le compte utilisateur relatif au Projet ainsi que toutes ses données seront détruits à la fin de l’expérimentation. Il sera averti deux (2) fois par mail avant la fermeture de son compte. La première proposition de suppression de données se fera à la fin du délai de manifestation pour la réception des récompenses – soit le 04/01/16, la seconde se fera le 11/01/16. Les données liées au validations auront été supprimées dès le 07/12/15 (seules resteront donc pendant l’intervalle les données renseignées par les participants lors de la création de leur compte TransWay, excepté leur numéro de Navigo qui sera lui aussi supprimé avec les données de validation). L’utilisateur pourra, sur demande et de manière explicite, garder son compte actif, via un lien hypertexte indiqué dans le mail susmentionné, pour le transférer vers un compte Soleillos. Les données gardées seront : l’adresse e-mail, les Nom et Prénom, le mot de passe, le nombre de points cumulés pendant le Projet et s’il l’a renseigné, le code postal et la date de naissance. Toutes les autres données collectées lors de l’inscription ou de l’expérimentation seront détruites.

    Article 8 : Dépôt, consultation et modification du Règlement du Jeu-Concours

    La Société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu-Concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.

    Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce sur le site http://www.lechallengedecale.fr

    Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu-Concours à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

    Article 9 : Propriété Intellectuelle

    La propriété Intellectuelle recouvre la Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques, brevets) et la propriété Littéraire & Artistique (droit d’auteur, droit voisin). La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu-Concours, le présent Règlement compris sont strictement interdites.

    Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site http://www.lechallengedecale.fr ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

    Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

    La participation à ce Jeu-Concours implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement par les Participants.

    Article 10 : Responsabilité

    La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

    La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu-Concours et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

    La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

    De même la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

    Article 11 – Utilisation du réseau internet

    La Société Organisatrice du Défi rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site du Défi.

    Plus particulièrement, la Société Organisatrice du Défi ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

    La Société Organisatrice du Défi ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Défi où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.

    L'utilisation de robots ou de tous autres procédés permettant d’augmenter indûment les chances de gagner des Participants est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'exclusion de son auteur ou de son bénéficiaire, du Défi.

    La Société Organisatrice du Défi se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Défi en cas de fraude ou de dysfonctionnement du système informatique faussant la détermination des gagnants ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement.

    Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.

    En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.

    Article 12 : Convention de preuve

    De convention expresse entre le Participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le Participant.

    Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.

    Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

    Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

    Article 13 : Loi Applicable – Règlement des litiges

    Le présent Règlement et ses éventuels avenants sont soumis au Droit Français.

    Tout litige concernant l'interprétation du présent Règlement donnera lieu à la recherche d’une solution amiable. A défaut, ce litige sera porté devant les Tribunaux français compétents.

    Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un (1) mois après la clôture du Jeu-Concours.

    La Société Organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

    Sauf en cas d’erreurs manifestes, les Participants reconnaissent expressément que les informations résultant des systèmes du Jeu-Concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu-Concours.